Rappel du cadre législatif et réglementaire Les obligations spécifiques incombant aux services publics concernent cinq domaines :   Les traductions des inscriptions et annonces apposées ou faites par les personnes publiques dans les lieux ouverts au public doivent être effectuées dans au moins deux langues étrangères (art. 4) ; Les contrats que passent les personnes publiques doivent être rédigés en français, sauf exceptions prévues par la loi (art. 5) ; Les manifestations, colloques et congrès organisés à leur initiative doivent comporter un dispositif de traduction (art. 6) ; Les publications qu'elles éditent doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français (art. 7) ; L'emploi d'une marque constituée d'une expression ou d'un terme étrangers leur est interdit dès lors qu'il existe un équivalent de même sens en français (art. 14) ; Par ailleurs, l'article 3 prévoit que si une inscription rédigée en violation de l'obligation d'emploi du français dans un lieu ouvert au public est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée. Enfin, l'article 15 dispose que l'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonnée au respect, par les bénéficiaires, des dispositions de la loi.